Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)
Nido Home – Accompagnement à la recherche de logement

Identité de l’entreprise
Nido Home
15 Place Docteurs c et c Mérieux 69007 Lyon
SIRET : 84946242900028
Email : contact.nidohome@gmail.com
Téléphone : 06.89.19.57.04
Statut juridique : EI Océane FLAMME
Objet
Nido Home propose des prestations de service d’accompagnement à la recherche de logement
locatif, à destination :
- Des particuliers (salariés, étudiants, jeunes actifs…)
- Des entreprises souhaitant offrir un service de relocation ou de facilitation d’installation à
leurs salariés.
Commande et acceptation
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La commande est validée par :
- La signature d’un devis ou contrat
- Ou le règlement total ou partiel de la prestation
Une convention de partenariat spécifique peut être établie pour les clients professionnels.
Tarifs et modalités de paiement
Les prestations sont proposées sous forme de forfaits fixes ou de prestations sur-mesure, selon un
devis préalablement validé.
Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC selon le statut du client.
Moyens de paiement :
 – Virement bancaire (particuliers ou entreprises)
 – Paiement par carte bancaire (si activé)
 – Paiement par chèque (optionnel)
Le paiement peut être exigé :
 – En totalité ou partiel à la commande (B2C)
 – Selon des échéances définies (B2B)
Durée de la mission
La prestation débute dès validation de la commande et s’effectue pour une durée maximale de 3
mois, sauf mention contraire.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.
Obligations du client (particulier ou entreprise)
Client particulier :
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes sur sa situation
- Être réactif aux échanges
- Préparer un dossier locatif complet
Client entreprise :
L’entreprise s’engage à :
- Informer ses salariés de la nature de la prestation
- Fournir les coordonnées des salariés à accompagner
- Faciliter la communication entre Nido Home et les bénéficiaires
- Respecter l’exclusivité (si mentionnée dans la convention)
Responsabilité
Nido Home ne peut être tenu responsable :
- Du refus d’un dossier par un bailleur
- D’un manque de biens disponibles
- Des retards ou complications extérieures à la mission (tiers, agences, changements de
situation)
Le service repose sur une obligation de moyens : tout sera mis en œuvre pour atteindre les objectifs
fixés, sans garantie d’un résultat imposé.
Résiliation
La prestation peut être résiliée :
- Par l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement contractuel
- Par courrier ou email avec préavis de 15 jours
En cas de résiliation unilatérale, les sommes versées restent acquises à Nido Home pour la partie
réalisée.
Confidentialité
Toutes les informations échangées entre les parties (entreprise, bénéficiaire, prestataire) sont
confidentielles et ne seront pas diffusées à des tiers.
Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement UE
2016/679 :
Données collectées :
Nido Home collecte uniquement les données strictement nécessaires à la réalisation de sa mission,
notamment :
- Coordonnées personnelles : nom, prénom, email, téléphone
- Informations sur la situation personnelle, professionnelle et financière (bulletins de salaire,
avis d’imposition, justificatifs d’identité et de domicile)
- Éléments relatifs à la recherche de logement (budget, localisation, type de bien, situation
familiale, garant, etc.)

Finalité du traitement :
Ces données sont collectées dans le seul but de :
- Comprendre les besoins du client
- Sélectionner des biens locatifs adaptés
- Constituer un dossier locatif complet
- Et le transmettre aux agences immobilières ou propriétaires, dans le cadre de la recherche
d’un logement
Transmission à des tiers :
Le dossier locatif est transmis uniquement aux professionnels de l’immobilier (agences, gestionnaires
locatifs ou bailleurs privés), dans le strict cadre de la mission confiée.
Aucune donnée ne sera transmise à d’autres tiers sans accord du client, sauf obligation légale.
Durée de conservation :
- Les données sont conservées pendant la durée de la mission d’accompagnement.
- Une fois le logement trouvé ou la mission terminée, le dossier locatif est supprimé ou
anonymisé dans un délai de 30 jours, sauf accord exprès du client pour une conservation plus
longue (ex : demande d’accompagnement ultérieur).
Sécurité et confidentialité :
Les données sont stockées de manière sécurisée, accessibles uniquement par les personnes
habilitées de Nido Home, et ne font l’objet d’aucune revente, cession ou exploitation commerciale.
Vos droits :
Conformément au RGPD, chaque client peut à tout moment :
- Accéder à ses données

 – Demander leur rectification, leur suppression ou leur portabilité
 – S’opposer ou demander la limitation de leur traitement

Pour toute demande, contactez : contact@nidohome.fr

Propriété intellectuelle
Tout document, contenu ou support produit par Nido Home reste sa propriété exclusive et ne peut
être réutilisé ou diffusé sans autorisation écrite.
Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège
social de Nido Home.