Quels documents sont nécessaires dans un dossier de location ?
Découvrez la liste complète des documents qu’un bailleur peut exiger pour une location et ceux interdits par la loi. Préparez un dossier solide !
📌 Pourquoi bien connaître vos droits en tant que locataire est essentiel
La recherche d’un logement à louer est souvent stressante : concurrence, visites rapides, dossiers refusés…
Mais savez-vous que la loi encadre strictement les documents que les bailleurs et agences sont autorisés à demander ?
👉 Bien connaître vos droits vous permet de préparer un dossier de location solide tout en évitant les abus.
✅ Les documents autorisés dans un dossier de location
La liste officielle est fixée par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015.
Un propriétaire ou une agence peut vous demander uniquement certains justificatifs pour évaluer votre solvabilité.
1. Justificatif d’identité
Carte d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour.
2. Justificatif de domicile actuel
Quittance de loyer, attestation d’hébergement, taxe d’habitation ou taxe foncière.
3. Situation professionnelle
Contrat de travail, attestation d’employeur, extrait Kbis (pour indépendants), certificat de scolarité (étudiants).
4. Justificatifs de ressources
- Trois derniers bulletins de salaire
- Avis d’imposition
- Allocations (CAF, RSA, APL, etc.)
- Pensions, retraites ou revenus fonciers
5. Documents du garant
Identité, domicile, situation professionnelle et revenus.
👉 Retrouvez la liste complète sur le site officiel Service-Public.fr.
❌ Les documents interdits par la loi
Pour protéger la vie privée des candidats, certains documents sont illégaux à demander.
Exemples :
- Relevés de compte bancaire
- Attestation de bonne tenue de compte
- Dossier médical ou carte Vitale
- Extrait de casier judiciaire
- Certificat de concubinage ou contrat de mariage
- Relevés de notes scolaires
- Attestation d’absence de crédit
- Carte grise d’un véhicule
👉 Le bailleur doit se limiter aux éléments strictement nécessaires à l’évaluation de vos revenus.
📖 Voir la liste complète sur le site de la DGCCRF.
⚖️ Autres protections légales pour les locataires
La loi encadre aussi d’autres aspects de la location.
Dépôt de garantie
- 1 mois de loyer hors charges pour une location vide
- 2 mois maximum pour une location meublée
👉 Source : ANIL.
Clauses abusives interdites
- Imposer le prélèvement automatique
- Interdire d’héberger amis ou famille
- Facturer au locataire des réparations relevant du bailleur
➡️ Pour aller plus loin, découvrez notre article :
👉 Bail, loyer et préavis : les pièges à éviter en location
Discrimination interdite
Un propriétaire n’a pas le droit de refuser une candidature en raison de l’âge, de l’origine, de la situation familiale ou professionnelle.
👉 En cas de doute, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Garantie excessive
- Le propriétaire ne peut pas demander deux garants (sauf pour les étudiants ou apprentis).
💡 Conseils pratiques pour un dossier de location solide
- Préparez vos documents en avance pour gagner du temps.
- Utilisez un outil sécurisé pour envoyer vos pièces (évitez d’envoyer vos bulletins de salaire par simple mail).
- Si l’on vous demande un document interdit, refusez poliment et rappelez vos droits.
- Vérifiez la liste officielle avant de transmettre vos données.
🚀 L’accompagnement Nido Home
Constituer un dossier de location conforme, solide et attractif est souvent la clé pour décrocher un logement, surtout dans les villes tendues comme Lyon.
Chez Nido Home, nous aidons nos clients à :
✔️ Vérifier la conformité des documents
✔️ Mettre en valeur leur dossier
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